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LES DROITS SUBJECTIFS

Les droits subjectifs sont des prérogatives (pouvoirs) accordées aux sujets de droit. Au fil du temps, le droit reconnait de plus en plus de droits subjectifs aux sujets de droit: c’est le phénomène de subjectivation du droit.

Droits subjectifs: Les droits patrimoniaux 

Les droits patrimoniaux désignent les droits subjectifs ayant une valeur pécuniaire. Ils constituent l’actif du  patrimoine d’une personne.

Ils sont :   

Transmissibles: ils peuvent être transférés à une autre personne (exemple : héritage)

Cessibles: ils peuvent être cédés à une autre personne.

Saisissables: ils peuvent faire l’objet d’une saisie par un créancier non payé.

Prescriptibles: la prescription est un mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit. Aprés un delai de prescrition et sous certaines conditions les droits patrimoniaux peuvent être  acquis ou perdus.

Les trois grandes catégories de droits patrimoniaux:

Les droits patrimoniaux peuvent être classés en trois grandes catégories: les droits personnels, les droits réels et les droits intellectuels.

Les droits personnels

On les appelle aussi droits de créance. Un droit personnel est un droit relatif, il établit une relation entre deux personnes :  un créancier et un débiteur.Le créancier a un droit de créance,  qui constitue une obligation pour le débiteur qui doit l’éxecuter.                       

  Illustration: « A » a emprunté 5000 F CFA à « B ». Le créancier « A » a un droit personnel qui est une créance de 5000 F CFA sur son débiteur « B ».

Les droits réels

Un droit réel établit une relation entre une personne et une chose. Il donne à son titulaire un pouvoir direct, immédiat et absolu sur cette chose. Le droit de propriété en est le meilleur exemple.  » A » propriétaire d’un appartement à Dakar a un droit réel.

Les droits intellectuels 

Un droit intellectuel établit une relation entre personne et une oeuvre de l’esprit. 

Droits subjectifs : Droits extrapatrimoniaux   

      Les droits extrapatrimoniaux, comme leur nom indique, ne font pas partie du patrimoine de la personne qui en est titulaire.

Les droits extrapatrimoniaux sont:

Intransmissibles 

Incessibles

 Insaisissables 

Imprescriptibles 

Les catégories des droits extrapatrimoniaux

Le droit de vote…

Droits public: la liberté d’expression, la liberté de circuler…

Droits familiaux;

Droits de la personnalité: le droit au nom, à l’honneur, à l’image, au respect de la vie privée.    

Réforme du droit des marchés publics au Sénégal : enjeux et opportunités pour transformation significative en 2025 avec la réforme du droit des marchés publics. Cette évolution vise à renforcer la transparence, l’efficacité et la compétitivité dans l’attribution des marchés publics, tout en alignant le cadre réglementaire sur les standards internationaux.

 

Principaux changements introduits :

Digitalisation des procédures : Mise en place de plateformes électroniques pour la soumission et l’évaluation des offres, réduisant ainsi les délais et les coûts.

Renforcement des critères de sélection : Introduction de critères plus stricts pour l’évaluation des capacités techniques et financières des soumissionnaires.

Promotion des PME locales : Mesures spécifiques pour favoriser la participation des petites et moyennes entreprises sénégalaises aux marchés publics.

 

Implications pour les entreprises :

Ces réformes offrent de nouvelles opportunités pour les entreprises souhaitant accéder aux marchés publics. Cependant, elles nécessitent une adaptation rapide aux nouvelles exigences, notamment en matière de conformité réglementaire et de préparation des dossiers de soumission.

 

L’accompagnement d’Arfang Law Firm :

Fort de son expertise en droit des marchés publics, Arfang Law Firm se positionne comme un partenaire stratégique pour accompagner les entreprises dans cette transition. 

Nos services incluent :

Audit de conformité : Évaluation des procédures internes pour assurer leur alignement avec les nouvelles réglementations.

Formation et sensibilisation : Sessions dédiées pour informer les équipes sur les changements et les meilleures pratiques.

Assistance à la soumission : Support dans